4ate de la dernière mise à jour : 02/05/2024

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de la société ID SIGNATURE-Design d’intérieur S.A.S, domiciliée au 7 rue Georges Lemaire, 78870 Bailly, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro de SIRET 900 1520372 00018, N° de TVA intracommunautaire FR20900152372.

La Société ID SIGNATURE propose dans le cadre de son activité des prescriptions de conseils en décoration et architecture d’intérieur, réalise des plans 2D et 3D, des documents techniques, apporte des solutions d’agencement, d’aménagement, d’optimisation d’espace, propose des solutions de meubles sur-mesure. Propose des planches tendances, des listes de mobiliers et accessoires. Réalise le suivi des travaux.

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Client : toute personne qui fait appel au(x) service(s) proposé(s) par la société ID SIGNATURE.

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.

Prestations : services professionnels proposés par la société ID SIGNATURE.

Société ou Prestataire de service : désigne Isabelle Denizou en sa qualité de professionnel au sein de la société ID SIGNATURE.

Article 1. Informations préalables :

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Prestataire de services ID SIGNATURE et de ses Clients.

Tout Client faisant appel au(x) service(s) proposé(s) par le Prestataire, et/ou l’Utilisateur du site internet, est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le Client à la Société une fois accepté, lors de signature d’un devis lié à une prestation proposée par ID SIGNATURE. Ce qui implique l’adhésion sans réserve aux CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaît que préalablement à toute commande il a bénéficié d’informations de la part de la Société sur le site et/ou sur le devis. 

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Pour pouvoir accéder aux prestations payantes du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Le Client atteste, par la présente, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du Prestataire, à savoir : un ordinateur, une adresse mail, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome, une carte bancaire active.

Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le Prestataire peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le Client ou l’Utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le Client ou l’Utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles

Article 2. Indépendance des clauses et des parties.

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion ou signature d’un devis pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

Article 3. Services et vente de meubles/accessoires

Services :

Les services proposés par le Prestataire sont dans le domaine de la décoration d’intérieur et l’architecture d’intérieur. Pour cela, ces prestations sont proposées entre autre sur le site internet www.idsignature.fr :

• RDV Coaching décoration ‘éléments donnés : conseils et références diverses) : 384€ TTC / Durée 2h. Sur place échanges et conseils en décoration/aménagement, couleurs, idées d’aménagement. Pas de livrable à suivre. 
• RDV Visite Conseil : avant travaux/faisabilité : 324€ TTC / Durée 2h sur place. Avant étude personnalisée d’un projet de décoration et/ou d’architecture d’intérieur. Coût déduit sur devis d’étude personnalisée, si celui-ci est signé sous 2 mois maximum après le RDV visite conseil en amont.
  
• Étude décoration complète d’une pièce : à partir de 500€ TTC selon la nature et complexité de la pièce concernée, livrable en retour.
• Étude personnalisée complète (conception seule) : sur devis (à déterminer selon superficie, complexité du projet, livrables attendus,…)
• Le clé en main : inclus les parties conception + DCE (dossier consultation entreprises) + suivi de travaux. Sur devis (selon projet et livrables)
• Création meuble sur-mesure : sur devis (selon complexité et dimensions du meuble)
• Mise en place/stylisme : sur devis (selon superficie et éléments à mettre en place et durée de cette mission)

Si nécessaire, le Prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des prestations, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.

Les fiches de présentation des prestations ne sont fournies qu’à titre indicatif. Le Prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au Prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le Client et le Prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.

Pour toute commande de mission de conception de meuble sur-mesure, aucun droit de rétractation n’est applicable pour les produits confectionnés sur mesure, en application de l’article L221-28 du Code de la Consommation.

En cas de double engagement pris par le Client avec le Prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

Vente de meubles, accessoires, matériaux :

Les meubles, accessoires, matériaux commercialisés par le Prestataire sont : canapé, fauteuil, chaise, meubles de rangements, tables, consoles, cadre de lit, literie, luminaires, tapis, coussins, bureau, décorations murales, miroirs, accessoires de décoration. Papier-peint, peinture, revêtements muraux/sol. 

Le transfert de propriété des éléments meubles/accessoires/matériaux a lieu à compter de l’acquittement complet des factures émises par le Prestataire. Le transfert des risques aura lieu dès la remise matérielle des meubles/accessoires/matériaux commandés par le Client, en sa qualité d’acheteur, ou une fois que la pose est réalisée par le Prestataire (si l’option a été sélectionnée au moment de la commande).

Article 4. Prestation d’assistance.

Le Prestataire peut intervenir pour assister et coordonner les travaux réalisés, sur la base du projet initié entre les parties. Une prestation d’assistance aux suivis de travaux implique l’élaboration de livrables, plans, et d’un planning de travaux établi avec les artisans. Ce planning sera élaboré selon les expertises des différents corps d’états et artisans. 

Il est rappelé que ID SIGNATURE n’agit pas en tant qu’architecte DPLG / HMONP, c’est pourquoi pour les préconisations des travaux qui touchent à la structure du bâtiment (création d’ouverture de mur porteur, en façade ou en toiture, modification structurelle etc..), le Prestataire s’adosse obligatoirement à l’expertise et intervention au préalable d’un BET (bureau étude structure) ou architecte DPLG / HMONP, qui remettra un rapport à l’entreprise qui réalisera les travaux et qui sera, de fait, responsable de son ouvrage.

Pour le gros œuvre, un bureau d’étude externe (dans le cas où l’entreprise n’en possède pas en interne) devra être sollicité pour vérifier la faisabilité des travaux envisagés et toute somme nécessaire à cette étude pourra être impactée dans le devis de l’entreprise et devra être acquittée par le client directement.

L’agence ID SIGNATURE n’est pas experte sur le gros oeuvre et précise pouvoir rompre le contrat avec le Client si celui-ci refuse l’intervention d’un BET alors considéré nécessaire par le Prestataire.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable si, malgré l’étude structurelle, un défaut d’exécution ou une malfaçon apparaissait suite à l’intervention de l’entreprise. Cette dernière engage sa responsabilité décennale en tant qu’expert et sera seule responsable des dégâts occasionnés.

Le Prestataire propose la mise en relation avec des entreprises externes et sous-traitants formés et qualifiés, qui interviennent dans le domaine de :

• La rénovation d’intérieur

• Le bâtiment

• Les travaux d’intérieurs (peinture, carrelage, plomberie, électricité, isolation, maçonnerie, menuiserie extérieure, chauffage, meuble sur mesure, décoration murale.)

Les sous-traitants partenaires fournissent toujours un devis, adaptable en fonction des besoins du Client, et progressifs en fonction de l’avancée ou de la progression du chantier. Les entreprises externes et sous-traitants attestent être à jour de leurs obligations légales de conformité, vice cachés et de leurs garanties décennales. Toute validation de leur devis inclut donc une supervision du Prestataire et une contractualisation directe du Client avec le sous-traitant.

Le Client, s’il choisit un autre professionnel pour la mise en oeuvre du plan d’aménagement ou du projet de rénovation, sera donc lié contractuellement à ces derniers. Ainsi, toute faute contractuelle ou retard leur incombant n’engagera que leur propre responsabilité.

Il est aussi fortement recommandé au Client de souscrire une assurance dommage-ouvrage de son côté couvrant les aléas et problématiques de chantiers, et de travaux, avant tout démarrage.

Ce sont aux sous-traitants et entreprises externes de fournir les matériaux, mobiliers et outils nécessaires pour la bonne réalisation des travaux, sauf cas contraire exprimés et validés entre les parties au préalable.

Plans : tous les plans et prévisionnels ne sont réalisés qu’à titre indicatif et prévisionnel, les plans dessinés et fournis par le Prestataire ne sont pas des plans d’éxécution : toutes les cotes et aplombs sont donnés à titre indicatif et sont à vérifier par l’entreprise avant éxécution. Ceci en bonne coordination avec toutes les entreprises concernées. Les erreurs ou omissions doivent être signalées. Le projet reste la propriété de l’agence ID SIGNATURE et qu’il ne peut pas être reproduit ou éxécuté sans autorisation préalable écrite. Il est demandé aux entreprises externes et professionnels du chantier de s’assurer de leur applicabilité dans le cadre d’un chantier ou des travaux. Si le Client confie les plans apportés par le Prestataire à une entreprise externe, c’est à cette dernière qu’il incombe le fait de s’assurer que les éléments complets soient bien réunis pour commencer les travaux.

Exécutions : le premier jour des travaux, le Client s’engage à être présent afin de rencontrer l’équipe sur place, et finaliser les derniers points concernant le cahier des charges de son projet.

Il s’engage, tout au long des travaux, à :

• Dialoguer en toute intelligence avec le personnel sur place, le Prestataire et le professionnel en charge du chantier.

• Pouvoir venir sur place, en tout moment, dès lors que c’est rendu nécessaire et qu’une demande a été réalisée en ce sens (réunion de chantier par exemple) par le Prestataire ou l’équipe du professionnel en charge du chantier.

• Maintenir les lieux sécurisés, propres et accessibles pendant toute la durée des travaux.

• Mettre un casque et tout équipement de sécurité préconisé s’il se déplace sur les lieux des travaux ou de rénovation.

Article 5. Durée et rythme.

Les services proposés par le Prestataire ont une durée adaptée à chaque mission/service. Il s’agit d’une estimation pouvant connaître des réajustements au réel, au fil de la prestation.

Le rythme d’activité de l’entreprise du Prestataire, en ce qui concerne la possibilité de joindre le Prestataire, repose sur le planning hebdomadaire suivant :

• Du lundi au vendredi : 9h30-18h30
• Le samedi matin (rdv fixé de façon exceptionnelle entre le Client et Prestataire, selon l’interprétation d’urgence du Prestataire)

En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre le Prestataire ou d’avoir un rendez-vous. La durée de traitement des demandes de rappel, de réponses à un mail, ou d’intervention selon les cas par le Prestataire est estimée à 72h ouvrables, sauf en cas de congés dont les dates auront été transmises au Client au préalable. Il est rappelé au Client que le Prestataire conserve une entière indépendance dans la gestion de son planning et de ses plages horaires disponibles.

Le Prestataire n’accepte aucune nouvelle mission dans l’urgence non justifiée et considérée comme telle par lui-même.

Article 6. Réservation et commande. 

Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du Prestataire, une demande doit se réaliser par le biais du site internet, d’un mail, d’un appel téléphonique ou d’un réseau social, pour être prise en compte. Une seconde étape reste de planifier un rendez-vous pour déterminer les besoins et attentes de chaque personne intéressée par les services du Prestataire.

Ensuite, le Prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou d’estimation enveloppe budgétaire du Client non adaptée au projet attendu, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.

Avant de procéder à un achat ou une commande, le Client est tenu de s’assurer que le service souscrit correspond pleinement à sa demande. S’il constate une irrégularité, il doit supprimer sa commande, la modifier, ou procéder à son annulation. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel.

Au moment de valider, signer une prestation, le Client devra confirmer les éléments présents sur le devis de façon manuscrite pour « bon pour accord et acceptation des conditions générales de vente », voir indication en fin de devis.

Validation du cahier des charges : pour confirmer le début de la mission, le Prestataire enverra au Client un devis méthodologique et budgétaire soumis à validation ainsi qu’un cahier des charges regroupant les missions attendues par le Client. Pour que la mission débute, le devis et le cahier des charges devront être expressément validés et signés par le Client, avant le démarrage de la mission.

Tout devis non signé a une durée de validité d’un mois à compter de la date d’envoi. Toute signature du contrat vaut acceptation du devis et des conditions générales de vente.

Une fois validé, le Client comprend que cela vaut émission d’une ou de plusieurs factures, qui l’engagent. Après acceptation du devis, le Prestataire refusera toute modification concernant le cahier des charges qui sera validé par le Client, sauf cas extrême considéré comme tel par le Prestataire.

Article 7. Politique tarifaire.

Pour accéder aux services du Prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande sur le devis ou le site internet. Le Client provisionne un budget compatible avec le programme envisagé dès le stade de la conception. Cette enveloppe devient définitive à l’issue du projet définitif (APD). Il assure le paiement du Prestataire ID SIGNATURE et des entreprises sur appel de fonds de l’architecte d’intérieur.

La gamme tarifaire est établie selon chaque projet et mission que le Client choisit et fait l’objet d’un devis personnalisé.

Dans tous les cas, un montant de 30% de la prestation sera conservé au titre d’un acompte non remboursable.

En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur le devis, celui qui prévaut reste celui indiqué sur le devis émis par le Prestataire.

Les moyens de paiement acceptés par le Prestataire sont les chèques et virements bancaires. Les paiements en plusieurs fois sont autorisés selon le type de prestation, ce qui est indiqué sur le devis prévaut. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, au moment de la signature du devis ou dès la réception d’une demande d’acompte, ou d’une facture, selon les prestations. Les modalités de paiement et échéances sont celles indiquées sur le devis selon les missions commandées.

Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes du Prestataire pour le Client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le Client.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le Prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT.

Article 8. Exécution de la prestation.

Les prestations proposées sont réalisées sur place ou à distance, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties. Les délais de livraison des missions tiennent compte des besoins en termes de travail du Prestataire et doit être respecté par le Client. Le délai est rallongé d’autant de fois que de modifications demandées par le Client. Il est rappelé au Client que le Prestataire refuse de travailler dans des conditions d’urgence non justifiées afin de garantir une réalisation de qualité des missions attendues. La fréquence des visites du Prestataire sur le lieu du projet est laissé à l’appréciation de ce dernier surtout pendant une mission de suivi de travaux.

Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par message, mail, téléphone pour faire des points ponctuels de pilotage.

Concernant les rendez-vous entre les parties, les moyens de communication seront les suivants :

• Appels téléphoniques
• Visio-conférence
• Mails

Dans le cadre d’une visioconférence, le Prestataire enverra un lien au Client avant la réunion prévue.

Les séances font l’objet d’une préparation préalable du Client, qui doit préparer les documents attendus par le Prestataire et demandés en amont. Ces documents peuvent être essentiels pour la bonne réalisation des missions du Prestataire.

Après le rendez-vous, le Prestataire peut réaliser si névcessaire, un compte-rendu par écrit, synthétisant ce qui a été évoqué, ce qui est en cours et les objectifs qu’il reste à atteindre, dans le cadre des missions validées.

Article 9. Obligations respectives & assurances.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses Clients. La société ID SIGNATURE déclare souscrire un contrat d’assurance pour les responsabilités citées :

– Responsabilité décennale obligatoire, responsabilité civile professionnelle.

Ce contrat d’assurance peut être fourni sur simple demande et celui-ci couvre le Client pour des dommages directs pouvant êtres causés lors de l’exécution des prestations commandées. ID SIGNATURE ne saurait être responsable, pendant l’exécution de ses missions, envers le Client pour des dommages indirects (perte financière ou commerciale, perte de projet, perte de client, perte de jouissance d’espace ou locaux.)

Le Client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le Prestataire dans la réalisation de ses missions.

Le Client s’engage à verser la somme due et acceptée en signant le devis établi au titre de la prestation réservée. Lorsque le financement est tributaire d’un emprunt travaux, le Client (maître d’ouvrage) s’engage à fournir à l’architecte d’intérieur les preuves écrites, avant le début des travaux, du financement de l’opération (prêt bancaire accepté, nom de la banque,…)

Pour toute rénovation (extension, surélévation,…) le Client en tant que MaÎtre d’Ouvrage, doit souscrire une assurance dommage-ouvrage avant l’ouverture du chantier, il est seul responsable de cette souscription.
Il est notamment aussi fortement recommandé au Client de faire intervenir un huissier, afin de constater avant lancement de travaux, de l’état des parties communes, ou logements mitoyens s’il y a lieu, en rapport aux espaces concernés par les travaux et pouvant être impactés. 

Article 10. Limitations de responsabilité.

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des Clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du Client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

De même il est rappelé que ID SIGNATURE ne traite pas les problématiques techniques telles que le chauffage, la ventilation, l’acoustique, l’isolation par exemple, mais fait appel à des spécialistes, ou peut mettre en relation le Client avec des spécialistes dans ces domaines. Il en est de même pour les demandes d’aides financières locales ou gouvernementales.

Article 11. Propriété intellectuelle.

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le Prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du Prestataire par écrit. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du Prestataire. 

ID SIGNATURE est une marque déposée à l’INPI.

Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du Prestataire.

Il est strictement interdit au Client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le Prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 12. Discrétion et secret.

Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Article 13. Délai de rétractation.

Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le Client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation (14 jours), prévu par le Code de la Consommation. Si le Client renonce à ce droit, en application de ces dispositions législatives, il ne pourra donc plus bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il a validé le devis et versé une provision.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de services exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation.
Ainsi, si la prestation s’effectue pendant les 14 jours suivants le paiement de la consultation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

Le Client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le Prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance (signature devis à distance).

Article 14. Annulation et report.

Le Client peut annuler sa commande, à condition de prévenir le Prestataire par écrit au moins 15 jours avant la date prévue, pour bénéficier d’une annulation sans frais et d’un remboursement de 70% des sommes versées uniquement. Les 30% restant correspondant aux pénalités de résiliation pendant la période d’engagement.

L’annulation doit être communiquée par le Client au Prestataire par le biais d’un écrit par mail à l’adresse : contact@idsignature.fr

Toute demande de report de rendez-vous ou de prestation doit être adressée par écrit au Prestataire (message ou mail), au minimum 24h avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation et le montant engagé resteront dûs.

Le Prestataire peut également être amené à reporter les dates de rendez-vous ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, il s’engage à informer par écrit le Client dans les plus brefs délais. Le Client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de réunion ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.

Article 15. Suspension.

Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. Le Prestataire peut être amené à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du Client peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du lancement de la prestation. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.

La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient au Prestataire.

Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 3 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties

Article 16. Retours Client & droits de diffusion

Afin d’améliorer les services proposés, le Prestataire peut demander aux Clients un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Le Prestataire peut revenir vers le Client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Droit de diffusion et exploitation : le Client accepte l’exploitation de supports réalisés par le Prestataire lors de sa mission sur le projet. Le Prestataire peut diffuser des photographies, témoignages vidéos, audios ou écrits et extraits de conversation avec le Client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les Clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. La cession des droits d’images consentie par le Client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite ou de la validation du devis où sont exprimés ces demandes.

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le Prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est pour le monde entier.

Article 17. Contentieux.

Pour une réclamation :

En cas de différend entre le Prestataire et un de ses Clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le Prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au Client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

Pour une résiliation :

Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.

Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du Client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par le Prestataire au titre de ses missions.

Pour un litige contractuel :

Ces conditions générales de vente sont considérées acceptées  sans réserve ni restrictions.

En cas de litige, celui-ci sera soumis au droit français à l’exclusion de toute autre législation. Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur selon l’article 42 du code procédure civile.  Ou bien celui de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service selon l’article 46 du code procédure civile. La clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire. Il est alors possible de s’adresser à : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Adresse : 14 rue saint Jean 75017 Paris.

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties. Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du Prestataire, hors dispositions légales contraires.

Article 18. Maintenance et liens hypertextes.

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du Prestataire.

Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatique ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.

Dans ce cas, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le Prestataire ou ses sous-traitants.